CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 17/10/2017

1. Dispositions générales

Toutes nos relations contractuelles sont soumises aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation écrite de notre part.
Les renseignements portés sur les prospectus, catalogues sont donnés à titre indicatif.

2. Offres - Commandes

Les offres sont valables dans la limite d’un délai fixé à 1 mois sauf stipulations contraires portées sur l’offre.
La passation d’une commande doit se faire par écrit et donner lieu à une confirmation de notre part. Elle implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des conditions de paiement. Aucune stipulation contraire portée sur la commande de nos clients, dans leurs correspondances, conditions générales d’achats et/ou dans tout autre document ne peut y déroger, sauf accord écrit de notre part.
Toute modification ou observation éventuelle liée à la commande ou aux conditions de livraison transmise après notre confirmation de commande entrainera des frais, dont une indemnité forfaitaire de 50 euros.
Concernant les commandes de produits livrés par camion, l’acheteur doit s’assurer, avant de passer commande, que l’adresse où doit s’effectuer la livraison se trouve sur un terrain stable et accessible en camion type semiremorque de 16,5 m de long et de 2,5 m de large (avec rayon de braquage limité). Le chauffeur peut décider de ne pas décharger si les conditions de sécurité ne sont pas remplies. Les coûts de transport supplémentaires seront supportés par l’acheteur.

3. Délais - Livraisons

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif, sans engagement de notre part.
Les quantités, volumes ou poids livrés sont réalisés selon les tolérances habituelles, sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur.
La destination indiquée est de rigueur et ne peut être modifiée en cours de route.
En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Toutes conditions particulières de livraison seront facturées en plus. Exemples : 2 points de déchargement, hayon, porteur 19 T, livraison sur rendez-vous ou zones de Moyenne et Haute Montagne.
Il est indispensable que le client ou toute personne mandatée par lui, soit présent pour réceptionner la commande. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Le déchargement doit être effectué en bonne et due forme et dans le plus court délai, à partir du moment de l’arrivée du camion. Les temps d’attente seront à la charge du destinataire. Le déchargement, le déplacement et le rangement de la marchandise n’entrent pas dans la mission du chauffeur. Si les conditions de déchargement en termes de sécurité n’étaient pas respectées, les frais induits seraient à la charge du client.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de la signature du client et du chauffeur. Le Client devra également adresser au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, même si la livraison a été faite franco. L’acheteur devra immédiatement informer le vendeur en lui transmettant une copie de la lettre recommandée précitée.

4. Retours - Garantie

Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises.
Cependant, la société AGRESTA attache une attention particulière à la satisfaction de ses clients. Si, malgré le soin apporté à sa commande, le client souhaite porter une réclamation pour livraison non conforme à la commande, une information devra nous être faite dans les 24 Heures suivant la livraison.
Cette réclamation devra être confirmée par écrit dans les 48 heures après la livraison avec les éléments justifiants cette réclamation. À défaut, la livraison sera réputée acceptée.
Dans le cas de refus de la marchandise du fait du client, les coûts de transport Aller/Retour seront dus auxquels s’ajouteront une indemnité forfaitaire de 100 €.
La garantie de nos marchandises est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sans indemnités ou dommages-intérêts d’aucune sorte.
Notre société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite d’un usage non conforme aux règles de stockage, de mise en oeuvre ou d’application de tout produit vendu par elle. La société AGRESTA décline toute responsabilité concernant la mise en oeuvre de ses produits, le client assumant la responsabilité de celle-ci.
Toute information ou tout document (préconisation d’utilisation, conseils techniques…) n’est donné qu’à titre indicatif : l’acheteur doit s’assurer, au besoin par essais, de la compatibilité technique et réglementaire du produit avec son utilisation particulière, et demeure seul responsable de celle-ci.

5. Prix - Facturation

Les produits sont facturés aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la livraison.
Pour la commodité de l’acheteur, nos prix sont en général franco. Ces prix devront être entendus comme prix départ usine augmenté du montant des frais de transport.
En conséquence, toutes variations du montant de ces frais entraineraient une révision correspondante du prix franco.
Toutes modifications liées à la législation seront répercutées sur les prix déjà remis ainsi que ceux des commandes en cours. Le taux de TVA applicable est celui du jour de la livraison.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main d’oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

6. Paiement

Les règlements s’effectuent aux échéances prévues, conformément aux accords conclus entre le vendeur et l’acheteur et sans pouvoir dépasser les règles de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME).
Les réclamations n’ont pas d’effet suspensif sur les obligations de paiement de l’acheteur qui n’a en aucun cas le droit d’annuler la vente ou de refuser des livraisons antérieures sous prétexte de réclamation.
Nous nous réservons la possibilité de revenir unilatéralement sur des conditions de paiement acceptées par nous et de demander un paiement à la commande en cas de doute sur la solvabilité du client.
Toute facture non payée à sa date d’échéance entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le paiement de pénalités de retard basées sur le taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) + 10 points et ne pouvant être inférieures à ce que prévoit le décret 2014-1115 du 02/10/2014, JO du 4.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit, outre les intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire de 15% des montants impayés peut-être demandée au débiteur.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être déduit par le client.
Toute facture dont le montant est inférieur à 1 500 € TTC est payable par virement ou PayPal avant expédition de la marchandise, sauf avis contraire.

7. Réserve de propriété

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur, en principal et en intérêts. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur pourra se faire restituer les marchandises.
À compter de la livraison et jusqu’au paiement effectif, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

8. Propriété industrielle

Tout acheteur s’interdit de reconditionner, de revendre ou de modifier les informations des produits ou les noms sans l’autorisation expresse et préalable de la société AGRESTA, sous peine de dommages et intérêts.

9. Attribution de compétence

Tout litige de quelque nature qu’il soit qui pourrait survenir à l’occasion d’une vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera du ressort des tribunaux de notre siège social.

10. Conditions particulières d'exportation et des ventes dans l’Union européenne

Les prix sont indiqués en Euros, nets, hors taxes et droits divers. Toute commande est payable en Euros. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane… lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité. L’acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Nous confierons le transport à une entreprise agréée de notre choix, sauf avis contraire. Tous frais ou coûts additionnels d’un emballage à l’exportation seront à la charge de l’Acheteur.
Les marchandises exportées par notre société ne peuvent être utilisées que dans les pays nommés dans le bon de commande confirmé par l‘acheteur luimême.
L’acheteur ne peut vendre directement ou indirectement les marchandises dans un pays sans notre consentement écrit.
Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. La loi applicable est la loi française.
Tous les litiges pouvant s’élever à propos d’exportations seront tranchés conformément au Règlement d’Arbitrage de la Cour internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. L’Arbitrage aura lieu à Paris en langue française.
Dans le cas où la juridiction arbitrale ne pourrait être valablement saisie, le tribunal de commerce du siège social du vendeur sera seul compétent.